S. 5-732 Fiche du dossier Ch. 53-990

Projet de loi portant approbation de la décision 14577 - (10/35) du Conseil d'administration du Fonds Monétaire International du 12 avril 2010 relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt
Gouvernement Y. Leterme II  

Fonds monétaire international
ratification d'accord
emprunt international
système monétaire international
droits de tirage spéciaux

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-990/1 Projet de loi 5/1/2011
Ch. 53-990/2 Rapport fait au nom de la commission 19/1/2011
Ch. 53-990/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/1/2011
5-732/1 5-732/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 3/2/2011
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
5/1/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-990/1
19/1/2011   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-990/2
27/1/2011   Examen
Compte rendu intégral n° 15, p. 47-53
27/1/2011   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 15, p. 58
Doc. Ch. 53-990/3
27/1/2011   Adoption sans amendement
20/1/2011   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/6 5-82/6 (PDF)
20/1/2011   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/6 5-82/6 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
28/1/2011   Transmission au Sénat pour la première fois
3/2/2011   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-732/1 5-732/1 (PDF)
3/2/2011   Transmission à la Chambre pour sanction
3/2/2011   Soumission par Chambre pour sanction
22/2/2011   Sanction et promulgation
4/3/2011   Publication (15073-15094)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 27/1/2011
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 29/1/2011 5 2/2/2011
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 29/1/2011 0 2/2/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/2/2011 4/3/2011, page 15073-15094