S. 5-610 Fiche du dossier Ch. 53-405

Projet de loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention
Gouvernement Y. Leterme II  

brevet
brevet européen
formalité administrative
administration électronique
droit des brevets
invention
rapprochement des législations

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-405/1 Projet de loi 15/10/2010
Ch. 53-405/2 Amendements 16/11/2010
Ch. 53-405/3 Amendements 26/11/2010
Ch. 53-405/4 Amendement 30/11/2010
Ch. 53-405/5 Rapport fait au nom de la commission 8/12/2010
Ch. 53-405/6 Texte adopté par la commission 8/12/2010
Ch. 53-405/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/12/2010
5-610/1 5-610/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/12/2010
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
15/10/2010   Dépôt Doc. Ch. 53-405/1
8/12/2010   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-405/5
16/12/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 9, p. 8-12
16/12/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+107/-0/o12)
Compte rendu intégral n° 9, p. 51-52
Doc. Ch. 53-405/7
16/12/2010   Adoption avec amendement en commission
26/10/2010   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/3 5-82/3 (PDF)
26/10/2010   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/3 5-82/3 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
17/12/2010   Transmission au Sénat pour la première fois
23/12/2010   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-610/1 5-610/1 (PDF)
23/12/2010   Transmission à la Chambre pour sanction
23/12/2010   Soumission par Chambre pour sanction
10/1/2011   Sanction et promulgation
16/2/2011   Publication (11481-11496)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/12/2010
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 18/12/2010 5 22/12/2010
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 18/12/2010 0 22/12/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/1/2011 16/2/2011, page 11481-11496