S. 5-553 Fiche du dossier Ch. 53-477

Projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses
Damien Thiéry   Hendrik Bogaert   Guy Coëme   Herman De Croo   Catherine Fonck  

société d'investissement
réglementation financière
Financial Services and Markets Authority
CREFS
crise monétaire
contrôle bancaire
banque
liquidité monétaire
protection du consommateur
établissement de crédit
code de conduite
publicité abusive
délégation de pouvoir
information du consommateur
marché financier
politique financière
législation déléguée
compagnie d'assurances
profession financière
banque centrale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-477/1 Proposition de loi 27/10/2010
Ch. 53-477/3 Texte corrigé par la commission 23/11/2010
Ch. 53-477/2 Rapport fait au nom de la commission 24/11/2010
Ch. 53-477/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 2/12/2010
5-553/1 5-553/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 6/12/2010
5-553/2 5-553/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 8/12/2010
5-553/3 5-553/3 (PDF) Décision de ne pas amender 9/12/2010
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
27/10/2010   Dépôt Doc. Ch. 53-477/1
28/10/2010   Prise en considération
24/11/2010   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-477/2
2/12/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 8, p. 1-17
2/12/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+94/-11/o23)
Compte rendu intégral n° 8, p. 20-21
Doc. Ch. 53-477/4
2/12/2010   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
3/12/2010   Transmission au Sénat pour la première fois
6/12/2010   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-553/1 5-553/1 (PDF)
6/12/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
8/12/2010   Inscription ordre du jour
9/12/2010   Discussion générale Ann. 5-8 Ann. 5-8 (PDF)
9/12/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+47/-2/o5) Ann. 5-8 Ann. 5-8 (PDF)
Doc. 5-553/3 5-553/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
6/12/2010   Envoi en commission
8/12/2010   Inscription ordre du jour
8/12/2010   Désignation rapporteur(s): Peter Van Rompuy
8/12/2010   Examen
8/12/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o2)
8/12/2010   Adoption sans amendement
8/12/2010   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 5-553/2 5-553/2 (PDF)
9/12/2010   Transmission à la Chambre pour sanction
22/12/2010   Soumission par Chambre pour sanction
6/1/2011   Sanction et promulgation
10/1/2011   Publication (574)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 2/12/2010
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 9/12/2010
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 8/12/2010
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 4/12/2010 15 20/12/2010
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 7/12/2010 60 21/2/2011
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/1/2011 10/1/2011, page 574