S. 5-513 Fiche du dossier Ch. 53-421

Projet de loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
Gouvernement Y. Leterme II  

cotation boursière
protection des associés
actionnaire
droit des sociétés
gestion d'entreprise
société commerciale
application de l'informatique
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-421/1 Projet de loi 20/10/2010
Ch. 53-421/2 Amendements 7/11/2010
Ch. 53-421/3 Rapport fait au nom de la commission 22/11/2010
Ch. 53-421/4 Texte adopté par la commission 22/11/2010
Ch. 53-421/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/11/2010
5-513/1 5-513/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 2/12/2010
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
20/10/2010   Dépôt Doc. Ch. 53-421/1
22/11/2010   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 53-421/3
25/11/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 7, p. 1-10
25/11/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 7, p. 21-22
25/11/2010   Adoption avec amendement en commission
26/10/2010   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/3 5-82/3 (PDF)
26/10/2010   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/3 5-82/3 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
26/11/2010   Transmission au Sénat pour la première fois
2/12/2010   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-513/1 5-513/1 (PDF)
2/12/2010   Transmission à la Chambre pour sanction
7/12/2010   Soumission par Chambre pour sanction
20/12/2010   Sanction et promulgation
18/4/2011   Publication (24068-24080)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 25/11/2010
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 27/11/2010 5 1/12/2010
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 27/11/2010 0 1/12/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/12/2010 18/4/2011, page 24068-24080