S. 5-477 Fiche du dossier Ch. 53-202

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification
Gouvernement Y. Leterme II  

service postal
service universel
services de certification
libéralisation du marché
courrier électronique
signature électronique
libre prestation de services
Institut belge des services postaux et des télécommunications
médiateur
monopole
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-202/1 Projet de loi 22/9/2010
Ch. 53-202/2 Erratum 22/10/2010
Ch. 53-202/3 Avis du Conseil d'Etat 26/10/2010
Ch. 53-202/4 Amendements 26/10/2010
Ch. 53-202/5 Amendements 9/11/2010
Ch. 53-202/6 Rapport fait au nom de la commission 10/11/2010
Ch. 53-202/7 Texte adopté par la commission 10/11/2010
Ch. 53-202/8 Amendement déposé en séance plénière 18/11/2010
Ch. 53-202/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 18/11/2010
5-477/1 5-477/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 25/11/2010
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
21/9/2010   Décision CPC sur les délais
21/9/2010   Décision CPC sur les délais
  [C1] Examen par la Chambre
22/9/2010   Dépôt Doc. Ch. 53-202/1
13/10/2010   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n° 4 Annexe 14/10/2010, p. 71
26/10/2010   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 53-202/3
10/11/2010   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-202/6
18/11/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 6, p. 21-50 + p. 52-54
18/11/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+93/-0/o36)
Compte rendu intégral n° 6, p. 54-55
Doc. Ch. 53-202/9
18/11/2010   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
19/11/2010   Transmission au Sénat pour la première fois
25/11/2010   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-477/1 5-477/1 (PDF)
25/11/2010   Transmission à la Chambre pour sanction
2/12/2010   Soumission par Chambre pour sanction
13/12/2010   Sanction et promulgation
31/12/2010   Publication (83267-83284)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 18/11/2010
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 20/11/2010 5 24/11/2010
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 20/11/2010 0 24/11/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/12/2010 31/12/2010, page 83267-83284