Fiche du dossier

S. 5-381	Fiche du dossier
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes parmi les membres de la Cour constitutionnelle
Dominique Tilmans

égalité homme-femme
Cour constitutionnelle (Belgique)
magistrat
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Numéro	Titre	Date
5-381/1	Proposition de loi spéciale	22/10/2010
5-381/2	Rapport fait au nom du Comité d'avis	1/2/2011
5-381/3	Rapport fait au nom de la commission	23/1/2014



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
22/10/2010		Dépôt		Doc. 5-381/1
25/11/2010		Prise en considération
25/11/2010		Envoi en commission: Affaires sociales
1/2/2011		Envoi en commission: Comité d'avis pour l'égalité des chances
16/1/2014		Envoi à une autre commission: Affaires institutionnelles
		Commission: Affaires sociales
25/11/2010			Envoi en commission
16/1/2014			Renvoi en une autre commission
		Commission: Comité d'avis pour l'égalité des chances
1/2/2011			Envoi en commission
1/2/2011			Inscription ordre du jour
1/2/2011			Désignation rapporteur(s): Hassan Bousetta
1/2/2011			Examen en vue de rendre un avis à la commission des Finances et des Affaires économiques
1/2/2011			Adoption d'un avis l'avis a été adopté à l'unanimité (11 voix)
1/2/2011			Emettre avis
1/2/2011			Confiance au rapporteur	Doc. 5-381/2
		Commission: Affaires institutionnelles
16/1/2014			Envoi à une autre commission
23/1/2014			Inscription ordre du jour
23/1/2014			Désignation rapporteur(s): Zakia Khattabi, Karl Vanlouwe
23/1/2014		Sera retirée
28/4/2014	Caducité par dissolution des Chambres

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Bicaméral, initiative Sénat	Caduc
[S1] Examen par le Sénat	Examen terminé
Commission: Affaires sociales	Renvoyé
Commission: Comité d'avis pour l'égalité des chances	Examen terminé	1/2/2011
Commission: Affaires institutionnelles	Examen terminé	23/1/2014