S. 5-346 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article 168bis relatif au contrôle, par les Chambres fédérales et les parlements de communauté et de région, du respect du principe de subsidiarité par l'Union européenne
Francis Delpérée   

révision de la constitution
contrôle parlementaire
principe de subsidiarité
traité de Lisbonne

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-346/1 5-346/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 14/10/2010
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/10/2010   Dépôt Doc. 5-346/1 5-346/1 (PDF)
10/11/2010   Prise en considération
10/11/2010   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
10/11/2010   Envoi en commission
23/4/2014   Inscription ordre du jour
23/4/2014   Désignation rapporteur(s): Bert Anciaux, Francis Delpérée
23/4/2014   Examen
23/4/2014   Sera retirée Doc. 5-2856/3 5-2856/3 (PDF)
23/4/2014   Retrait
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat Retiré 23/4/2014
[S1] Examen par le Sénat
Retiré 23/4/2014
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 23/4/2014