S. 5-342 Fiche du dossier Ch. 53-24

Projet de loi relatif à la participation de l'État belge dans la société anonyme European Financial Stability Facility et à l'octroi de la garantie de l'État aux instruments financiers émis par cette société
Gouvernement Y. Leterme II  

euro
crise monétaire
instrument financier de l'UE
aide de l'État
soutien monétaire à court terme
zone euro
emprunt public
instrument financier
délégation de pouvoir
pays participant
gouvernance économique (UE)
prêt de l'UE
Mécanisme européen de stabilité
Banque centrale européenne

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-24/1 Projet de loi 20/7/2010
Ch. 53-24/2 Rapport fait au nom de la commission 19/8/2010
Ch. 53-24/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 14/10/2010
5-342/1 5-342/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 15/10/2010
5-342/2 5-342/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/10/2010
5-342/3 5-342/3 (PDF) Décision de ne pas amender 21/10/2010
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
20/7/2010   Dépôt Doc. Ch. 53-24/1
20/7/2010   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-24/2
14/10/2010   Examen
Compte rendu intégral n° 4, p. 29-38
14/10/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+121/-12/o1)
Compte rendu intégral n° 4, p. 50
Doc. Ch. 53-24/3
14/10/2010   Adoption sans amendement
20/7/2010   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/1 5-82/1 (PDF)
20/7/2010   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/1 5-82/1 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
15/10/2010   Transmission au Sénat pour la première fois
15/10/2010   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-342/1 5-342/1 (PDF)
15/10/2010   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
15/10/2010   Inscription ordre du jour
21/10/2010   Discussion générale Ann. 5-5 Ann. 5-5 (PDF)
21/10/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+52/-4/o0) Ann. 5-5 Ann. 5-5 (PDF)
Doc. 5-342/3 5-342/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
15/10/2010   Envoi en commission
20/10/2010   Inscription ordre du jour
20/10/2010   Désignation rapporteur(s): Frank Boogaerts
20/10/2010   Examen
20/10/2010   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-1/o0)
20/10/2010   Adoption sans amendement
20/10/2010   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 5-342/2 5-342/2 (PDF)
21/10/2010   Transmission à la Chambre pour sanction
22/10/2010   Soumission par Chambre pour sanction
2/11/2010   Sanction et promulgation
23/11/2010   Publication (72387-72388)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 14/10/2010
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 21/10/2010
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 20/10/2010
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 16/10/2010 5 20/10/2010
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 16/10/2010 20 15/11/2010
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/11/2010 23/11/2010, page 72387-72388