S. 5-320 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de fixer l'admission au bénéfice des allocations de chômage des enfants ayant obtenu à l'étranger un diplôme équivalent à un diplôme belge
Philippe Mahoux   

équivalence des diplômes
chômage des jeunes
jeune travailleur
assurance chômage

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-320/1 5-320/1 (PDF) Proposition de loi 13/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/10/2010   Dépôt Doc. 5-320/1 5-320/1 (PDF)
10/11/2010   Prise en considération
10/11/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
10/11/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé