S. 5-2860 Fiche du dossier Ch. 53-3497

Projet de loi relatif aux sociétés immobilières réglementées
Gouvernement E. Di Rupo I  

société d'investissement
réglementation financière
Financial Services and Markets Authority
entreprise immobilière
surveillance financière
accès à la profession
propriété immobilière
action financière
transaction financière
contrôle financier

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3497/1 Projet de loi 27/3/2014
Ch. 53-3497/2 Amendements 28/3/2014
Ch. 53-3497/3 Rapport fait au nom de la commission 10/4/2014
Ch. 53-3497/4 Texte adopté par la commission 10/4/2014
Ch. 53-3497/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/4/2014
5-2860/1 5-2860/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 23/4/2014
5-2860/2 5-2860/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 23/4/2014
5-2860/3 5-2860/3 (PDF) Décision de ne pas amender 24/4/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
27/3/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3497/1
2/4/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
10/4/2014   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-3497/3
22/4/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 196, p. 30
22/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+77/-0/o38)
Compte rendu intégral n° 196, p. 63 		Doc. Ch. 53-3497/5
  Commission: Finances et Affaires économiques
2/4/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat
2/4/2014   Désignation rapporteur(s): Rik Daems
2/4/2014   Exposé introductif
2/4/2014   Examen
22/4/2014   Fin d'examen
3/4/2014   Décision CPC sur les délais
3/4/2014   Décision CPC sur les délais
  [S2] Examen par le Sénat
22/4/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
23/4/2014   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-2860/1 5-2860/1 (PDF)
23/4/2014   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
23/4/2014   Inscription ordre du jour
24/4/2014   Discussion générale Ann. 5-151 Ann. 5-151 (PDF)
24/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+39/-0/o21) Ann. 5-151 Ann. 5-151 (PDF)
Doc. 5-2860/3 5-2860/3 (PDF)
23/4/2014   Envoi en commission
23/4/2014   Inscription ordre du jour
23/4/2014   Désignation rapporteur(s): Rik Daems
23/4/2014   Examen
23/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o3)
23/4/2014   Adoption sans amendement
23/4/2014   Confiance au rapporteur pour rapport oral
24/4/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
28/4/2014   Soumission par Chambre pour sanction
12/5/2014   Sanction et promulgation
30/6/2014   Publication (48469-48500)
26/5/2015   Erratum (29667)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 22/4/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 2/4/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 24/4/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 23/4/2014
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 23/4/2014 5 28/4/2014
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 24/4/2014 20 13/5/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/5/2014 30/6/2014, page 48469-48500
Errata
Le 26/5/2015, page 29667