S. 5-2855 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution relative aux communications de la Commission européenne visant à rétablir la confiance dans les flux de données entre l'Union européenne et les États-Unis du point de vue des citoyens et des entreprises
Benoit Hellings   

États-Unis
transmission de données
protection des données
coopération policière
données personnelles
résolution du Parlement
coopération judiciaire
économie de la connaissance
échange d'information
Union européenne
protection de la vie privée
flux transfrontière de données

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2855/1 5-2855/1 (PDF) Proposition de résolution 16/4/2014
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/4/2014   Dépôt Doc. 5-2855/1 5-2855/1 (PDF)
24/4/2014   Prise en considération
24/4/2014   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
  Commission: Relations extérieures et Défense
24/4/2014   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Relations extérieures et Défense
Examen terminé