S. 5-2844 Fiche du dossier Ch. 53-3414

Projet de loi établissant les mécanismes d'une politique macroprudentielle et précisant les missions spécifiques dévolues à la Banque nationale de Belgique dans le cadre de sa mission visant à contribuer à la stabilité du système financier
Gouvernement E. Di Rupo I  

stabilisation économique
politique d'intervention
banque centrale
contrôle bancaire
établissement de crédit
marché financier
contrôle parlementaire
contrôle financier
relation État-région
mesure nationale d'exécution
réglementation financière
intervention financière
liquidité monétaire
Banque centrale européenne
collecte de données
surveillance financière
stabilité financière
risque financier

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3414/1 Projet de loi 3/3/2014
Ch. 53-3414/2 Rapport fait au nom de la commission 1/4/2014
Ch. 53-3414/3 Texte adopté par la commission 1/4/2014
Ch. 53-3414/4 Texte adopté par la commission 1/4/2014
Ch. 53-3414/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/4/2014
5-2844/1 5-2844/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 10/4/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
3/3/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3414/1
13/3/2014   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 189, p. 136
26/3/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
1/4/2014   Adoption en commission (corrigé et scission + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-3406/5
3/4/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 195, p. 46-78
3/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+78/-36/o10)
Compte rendu intégral n° 195, p. 131
Ann. 5-148 Ann. 5-148 (PDF)
Doc. Ch. 53-3414/5
3/4/2014   Adoption sans amendement
13/3/2014   Décision CPC sur les délais
  Commission: Finances et Affaires économiques
26/3/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat
26/3/2014   Inscription ordre du jour
26/3/2014   Désignation rapporteur(s): Ahmed Laaouej, Etienne Schouppe
26/3/2014   Exposé introductif
26/3/2014   Examen
2/4/2014   Inscription ordre du jour
2/4/2014   Examen
4/4/2014   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
4/4/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
10/4/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2844/1 5-2844/1 (PDF)
10/4/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
16/4/2014   Soumission par Chambre pour sanction
25/4/2014   Sanction et promulgation
7/5/2014   Publication (36986-36991)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 3/4/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 26/3/2014, 2/4/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 5/4/2014 5 9/4/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 5/4/2014 0 9/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/4/2014 7/5/2014, page 36986-36991