S. 5-2840 Fiche du dossier Ch. 53-3420

Projet de loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives
Gouvernement E. Di Rupo I  

ministère
terminologie
administration fiscale
impôt sur la transmission
réforme administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3420/1 Projet de loi 4/3/2014
Ch. 53-3420/2 Amendements 17/3/2014
Ch. 53-3420/3 Rapport fait au nom de la commission 25/3/2014
Ch. 53-3420/4 Texte adopté par la commission 26/3/2014
Ch. 53-3420/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/4/2014
5-2840/1 5-2840/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 10/4/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
4/3/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3420/1
26/3/2014   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-3420/3
26/3/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
3/4/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 195, p. 45-46
3/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+88/-0/o35)
Compte rendu intégral n° 195, p. 125
Doc. Ch. 53-3420/5
3/4/2014   Adoption avec amendement en commission
13/3/2014   Décision CPC sur les délais
  Commission: Finances et Affaires économiques
26/3/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat
26/3/2014   Inscription ordre du jour
26/3/2014   Désignation rapporteur(s): Leona Detiège, Richard Miller
26/3/2014   Exposé introductif
26/3/2014   Examen
2/4/2014   Inscription ordre du jour
2/4/2014   Examen
4/4/2014   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
4/4/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
10/4/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2840/1 5-2840/1 (PDF)
10/4/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
16/4/2014   Soumission par Chambre pour sanction
25/4/2014   Sanction et promulgation
16/5/2014   Publication (39621-39631)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 3/4/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 26/3/2014, 2/4/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 5/4/2014 5 9/4/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 5/4/2014 0 9/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/4/2014 16/5/2014, page 39621-39631