S. 5-2839 Fiche du dossier Ch. 53-3457

Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité et le financement de mesures relatives à la production d'électricité et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
Gouvernement E. Di Rupo I  

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centrale nucléaire
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3457/1 Projet de loi 18/3/2014
Ch. 53-3457/2 Amendements 25/3/2014
Ch. 53-3457/3 Rapport fait au nom de la commission 1/4/2014
Ch. 53-3457/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/4/2014
5-2839/1 5-2839/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/4/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
18/3/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3457/1
1/4/2014   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-3457/3
3/4/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 195, p. 100-101
3/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+79/-0/o46)
Compte rendu intégral n° 195, p. 124-125
Doc. Ch. 53-3457/4
3/4/2014   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
4/4/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
23/4/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2839/1 5-2839/1 (PDF)
23/4/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
28/4/2014   Soumission par Chambre pour sanction
15/5/2014   Sanction et promulgation
2/6/2014   Publication (42250-42252)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 3/4/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 5/4/2014 15 22/4/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 5/4/2014 0 22/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/5/2014 2/6/2014, page 42250-42252