S. 5-2838 Fiche du dossier Ch. 53-3401

Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité
Olivier Henry   Carl Devlies   Benoît Drèze   Karin Temmerman   Damien Thiéry   Luk Van Biesen  

rendement énergétique
travail au noir
économie d'énergie
contrat public
marché de services
ressortissant étranger
marché de travaux
migration illégale
travailleur clandestin
employeur
marché de fournitures
marché public
consommation d'énergie
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3401/1 Proposition de loi 25/2/2014
Ch. 53-3401/2 Amendements 19/3/2014
Ch. 53-3401/3 Rapport fait au nom de la commission 27/3/2014
Ch. 53-3401/4 Texte adopté par la commission 27/3/2014
Ch. 53-3401/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/4/2014
5-2838/1 5-2838/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/4/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
25/2/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3401/1
27/2/2014   Prise en considération
27/2/2014   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n* 188, p. 104
27/3/2014   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-3401/3
2/4/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 194, p. 11-14
3/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+78/-0/o46)
Compte rendu intégral n° 195, p. 122-123
Doc. Ch. 53-3401/5
3/4/2014   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
4/4/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
23/4/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2838/1 5-2838/1 (PDF)
23/4/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
28/4/2014   Soumission par Chambre pour sanction
15/5/2014   Sanction et promulgation
28/5/2014   Publication (41617-41619)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 2/4/2014, 3/4/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 5/4/2014 15 22/4/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 5/4/2014 0 22/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/5/2014 28/5/2014, page 41617-41619