S. 5-2836 Fiche du dossier Ch. 53-3474

Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires et la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique
Gouvernement E. Di Rupo I  

transport maritime
lutte contre la pollution
milieu marin
poursuite judiciaire
pollution par les navires
sanction pénale
protection de l'environnement
police judiciaire
pollution marine
amende

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3474/1 Projet de loi 20/3/2014
Ch. 53-3474/2 Rapport fait au nom de la commission 31/3/2014
Ch. 53-3474/3 Texte corrigé par la commission 31/3/2014
Ch. 53-3474/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/4/2014
5-2836/1 5-2836/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/4/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
20/3/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3474/1
31/3/2014   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-3474/2
1/4/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
2/4/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 194, p. 23-24
3/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 195, p. 122
Doc. Ch. 53-3474/4
  Commission: Finances et Affaires économiques
1/4/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat
1/4/2014   Inscription ordre du jour
1/4/2014   Désignation rapporteur(s): Louis Siquet
1/4/2014   Exposé introductif
1/4/2014   Examen
4/4/2014   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
4/4/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
23/4/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2836/1 5-2836/1 (PDF)
23/4/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
28/4/2014   Soumission par Chambre pour sanction
22/5/2014   Sanction et promulgation
25/8/2014   Publication (63736-63737)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 2/4/2014, 3/4/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 1/4/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 5/4/2014 15 22/4/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 5/4/2014 0 22/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/5/2014 25/8/2014, page 63736-63737