S. 5-2829 Fiche du dossier Ch. 53-3467

Projet de loi modifiant la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
Gouvernement E. Di Rupo I  

coopération policière (UE)
données personnelles
échange d'information
lutte contre le crime
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3467/1 Projet de loi 19/3/2014
Ch. 53-3467/2 Amendement 25/3/2014
Ch. 53-3467/3 Rapport fait au nom de la commission 28/3/2014
Ch. 53-3467/4 Texte adopté par la commission 28/3/2014
Ch. 53-3467/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/4/2014
5-2829/1 5-2829/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/4/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
19/3/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3467/1
28/3/2014   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-3467/3
2/4/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat: Justice
3/4/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 195, p. 98-99
3/4/2014   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 195, p. 117
Doc. Ch. 53-3467/5
  Commission: Justice
2/4/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat
2/4/2014   Inscription ordre du jour
2/4/2014   Désignation rapporteur(s): Martine Taelman
2/4/2014   Exposé introductif par Annemie Turtelboom,
ministre de la Justice
4/4/2014   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
4/4/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
23/4/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2829/1 5-2829/1 (PDF)
23/4/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
28/4/2014   Soumission par Chambre pour sanction
15/5/2014   Sanction et promulgation
7/8/2014   Publication (57496-57498)
19/1/2015   Erratum (2099)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 3/4/2014
Commission: Justice
Examen terminé 2/4/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 5/4/2014 15 22/4/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 5/4/2014 0 22/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/5/2014 7/8/2014, page 57496-57498
Errata
Le 19/1/2015, page 2099