S. 5-2826 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, en vue de supprimer la condition de nationalité pour une victime civile de l'explosion accidentelle, postérieurement à la guerre, de munitions et engins de guerre
Fatma Pehlivan    Vanessa Matz    Martine Taelman   

explosif
pension de réparation
Première Guerre mondiale
arme à feu et munitions
victime civile
Seconde Guerre mondiale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2826/1 5-2826/1 (PDF) Proposition de loi 2/4/2014
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/4/2014   Dépôt Doc. 5-2826/1 5-2826/1 (PDF)
3/4/2014   Prise en considération
3/4/2014   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
  Commission: Relations extérieures et Défense
3/4/2014   Envoi en commission
23/4/2014   Inscription ordre du jour
23/4/2014   Désignation rapporteur(s): Johan Verstreken
23/4/2014   Exposé introductif
23/4/2014   Examen
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Relations extérieures et Défense
Examen terminé 23/4/2014

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