S. 5-2806 Fiche du dossier Ch. 53-3392

Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins
Gouvernement E. Di Rupo I  

logiciel
droit d'auteur
propriété intellectuelle
brevet
composant électronique
droit commercial
référé
compétence d'attribution
code de commerce
compétence juridictionnelle
procédure judiciaire
code juridique
base de données
action en justice
obtention végétale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3392/1 Projet de loi 21/2/2014
Ch. 53-3392/2 Rapport fait au nom de la commission 19/3/2014
Ch. 53-3392/3 Texte corrigé par la commission 19/3/2014
Ch. 53-3392/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/3/2014
5-2806/1 5-2806/1 (PDF) Projet transmis par le Sénat 28/3/2014
5-2806/2 5-2806/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/4/2014
5-2806/3 5-2806/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 3/4/2014
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/2/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3392/1
27/2/2014   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n* 188, p. 105
24/3/2014   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-3391/3
25/3/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
27/3/2014   Examen
Compte rendu intégral n*193, p. 51-59
27/3/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+90/-0/o34)
Compte rendu intégral n*193, p. 109-110 		Doc. Ch. 53-3392/4
  Commission: Finances et Affaires économiques
25/3/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat
25/3/2014   Inscription ordre du jour
25/3/2014   Désignation rapporteur(s): Louis Siquet
25/3/2014   Examen
28/3/2014   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
27/3/2014   Inscription ordre du jour
28/3/2014   Transmission Doc. 5-2806/1 5-2806/1 (PDF)
28/3/2014   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
3/4/2014   Discussion générale Ann. 5-148 Ann. 5-148 (PDF)
3/4/2014   Discussion des articles Ann. 5-148 Ann. 5-148 (PDF)
3/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+44/-0/o10) Ann. 5-148 Ann. 5-148 (PDF)
Doc. 5-2806/3 5-2806/3 (PDF)
3/4/2014   Adoption sans amendement
28/3/2014   Envoi en commission
1/4/2014   Inscription ordre du jour
1/4/2014   Désignation rapporteur(s): Louis Siquet
1/4/2014   Examen
1/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o1)
1/4/2014   Adoption sans amendement
3/4/2014   Inscription ordre du jour
3/4/2014   Lecture du rapport
3/4/2014   Approbation rapport
à l'unanimité (9 voix)
3/4/2014   Soumis par Sénat pour sanction
10/4/2014   Sanction et promulgation
12/6/2014   Publication (44348-44352)
27/6/2014   Erratum (48237)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 27/3/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 25/3/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 3/4/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 1/4/2014, 3/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/4/2014 12/6/2014, page 44348-44352
Errata
Le 27/6/2014, page 48237