S. 5-2788 Fiche du dossier Ch. 53-3541

Projet de loi portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'Accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, le 24 juin et le 26 juin 2013 respectivement
Gouvernement E. Di Rupo I  

pays et territoires d'outre-mer
relation ACP-UE
protocole financier
ratification d'accord
accord de Cotonou
FED

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2788/1 5-2788/1 (PDF) Projet de loi 21/3/2014
Ch. 53-3541/1 Projet transmis par le Sénat 3/4/2014
5-2788/2 5-2788/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/4/2014
Ch. 53-3541/2 Rapport fait au nom de la commission 23/4/2014
Ch. 53-3541/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/4/2014
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/3/2014   Dépôt Doc. 5-2788/1 5-2788/1 (PDF)
21/3/2014   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
2/4/2014   Inscription ordre du jour
3/4/2014   Discussion générale Ann. 5-148 Ann. 5-148 (PDF)
3/4/2014   Discussion des articles Ann. 5-148 Ann. 5-148 (PDF)
3/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+49/-4/o0) Ann. 5-148 Ann. 5-148 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
21/3/2014   Envoi en commission
1/4/2014   Inscription ordre du jour
1/4/2014   Désignation rapporteur(s): Dalila Douifi
1/4/2014   Exposé introductif
1/4/2014   Examen
3/4/2014   Inscription ordre du jour
3/4/2014   Examen
3/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
3/4/2014   Adoption sans amendement
3/4/2014   Confiance au rapporteur pour rapport oral
  [C2] Examen par la Chambre
3/4/2014   Transmission Doc. Ch. 53-3541/1
23/4/2014   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-3541/2
23/4/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 198, p. 26-27
23/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+117/-9/o0)
Compte rendu intégral n° 198, p. 69-70
Doc. Ch. 53-3541/3
23/4/2014   Adoption sans amendement
23/4/2014   Soumission par Chambre pour sanction
27/5/2014   Sanction et promulgation
1/8/2014   Publication (56609-56621)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 3/4/2014
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 1/4/2014, 3/4/2014
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 23/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/5/2014 1/8/2014, page 56609-56621