S. 5-2784 Fiche du dossier Ch. 53-3387

Projet de loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier
Gouvernement E. Di Rupo I  

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document électronique
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collecte de données
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Autorité de protection des données
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document
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formalité administrative
administration publique
protection de la vie privée
administration électronique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3387/1 Projet de loi 20/2/2014
Ch. 53-3387/2 Amendement 21/2/2014
Ch. 53-3387/3 Addendum 27/2/2014
Ch. 53-3387/4 Rapport fait au nom de la commission 19/3/2014
Ch. 53-3387/5 Texte adopté par la commission 19/3/2014
Ch. 53-3387/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/3/2014
5-2784/1 5-2784/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 27/3/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
20/2/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3387/1
19/3/2014   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-3387/4
19/3/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 190, p. 31-32
20/3/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+117/-0/o22)
Compte rendu intégral n* 191, p. 52
Doc. Ch. 53-3387/6
20/3/2014   Adoption avec amendement en commission
27/2/2014   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/51 5-82/51 (PDF)
27/2/2014   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/51 5-82/51 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
21/3/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
27/3/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2784/1 5-2784/1 (PDF)
27/3/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
3/4/2014   Soumission par Chambre pour sanction
5/5/2014   Sanction et promulgation
4/6/2014   Publication (42601-42605)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/3/2014, 20/3/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/3/2014 5 26/3/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 22/3/2014 0 26/3/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/5/2014 4/6/2014 , page 42601-42605

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