S. 5-2782 Fiche du dossier Ch. 53-3418

Projet de loi portant réforme de la pension de survie des travailleurs indépendants
Gouvernement E. Di Rupo I  

cumul de revenus
prestation aux survivants
exécution arrêt Cour constitutionnelle
population en âge de travailler
profession indépendante
allocation complémentaire
régime de retraite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3418/1 Projet de loi 4/3/2014
Ch. 53-3418/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/3/2014
5-2782/1 5-2782/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 27/3/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
4/3/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3418/1
18/3/2014   Adoption en commission (sans rapport)
19/3/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 190, p. 34-36
20/3/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+106/-0/o35)
Compte rendu intégral n* 191, p. 51 		Doc. Ch. 53-3418/2
20/3/2014   Adoption sans amendement
13/3/2014   Décision CPC sur les délais
13/3/2014   Décision CPC sur les délais
  [S2] Examen par le Sénat
21/3/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
27/3/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2782/1 5-2782/1 (PDF)
27/3/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
3/4/2014   Soumission par Chambre pour sanction
25/4/2014   Sanction et promulgation
6/6/2014   Publication (43563-43569)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/3/2014, 20/3/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/3/2014 5 26/3/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 22/3/2014 0 26/3/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/4/2014 6/6/2014, page 43563-43569