S. 5-2779 Fiche du dossier Ch. 53-3415

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, en ce qui concerne la pension minimum pour les travailleurs indépendants
Gouvernement E. Di Rupo I  

profession indépendante
condition de la retraite
régime de retraite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3415/1 Projet de loi 4/3/2014
Ch. 53-3415/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/3/2014
5-2779/1 5-2779/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 27/3/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
4/3/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3415/1
18/3/2014   Adoption en commission (sans rapport)
19/3/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 190, p. 34-36
20/3/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+117/-0/o24)
Compte rendu intégral n* 191, p. 50 		Doc. Ch. 53-3415/2
20/3/2014   Adoption sans amendement
13/3/2014   Décision CPC sur les délais
13/3/2014   Décision CPC sur les délais
  [S2] Examen par le Sénat
21/3/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
27/3/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2779/1 5-2779/1 (PDF)
27/3/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
3/4/2014   Soumission par Chambre pour sanction
24/4/2014   Sanction et promulgation
5/6/2014   Publication (43166-43168)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/3/2014, 20/3/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/3/2014 5 26/3/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 22/3/2014 0 26/3/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/4/2014 5/6/2014, page 43166-43168