S. 5-2748 Fiche du dossier Ch. 53-3301

Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et modifiant le Code judiciaire en vue d'attribuer aux cours et tribunaux de Bruxelles une compétence exclusive pour connaître de l'action en réparation collective visée au livre XVII, titre 2, du Code de droit économique
Gouvernement E. Di Rupo I  

intérêt collectif
droit des consommateurs
droit commercial
protection du consommateur
code de commerce
compétence juridictionnelle
code juridique
droit d'agir en justice
recours collectif
action en justice
mouvement de consommateurs
action en responsabilité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3301/1 Projet de loi 17/1/2014
Ch. 53-3301/3 Texte corrigé par la commission 17/2/2014
Ch. 53-3301/2 Rapport fait au nom de la commission 24/2/2014
Ch. 53-3301/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/3/2014
5-2748/1 5-2748/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 14/3/2014
5-2748/2 5-2748/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/3/2014
5-2748/3 5-2748/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/3/2014
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
17/1/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3301/1
17/2/2014   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-3300/4
26/2/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
27/2/2014   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n* 188, p. 48
13/3/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 189, p. 119-133
13/3/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+77/-0/o40)
Compte rendu intégral n* 189, p. 155 		Doc. Ch. 53-3301/4
  Commission: Finances et Affaires économiques
26/2/2014   Examen anticipatif en commission du Sénat
26/2/2014   Désignation rapporteur(s): Richard Miller
26/2/2014   Examen
14/3/2014   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
14/3/2014   Transmission Doc. 5-2748/1 5-2748/1 (PDF)
14/3/2014   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
20/3/2014   Inscription ordre du jour
20/3/2014   Discussion générale Ann. 5-145 Ann. 5-145 (PDF)
20/3/2014   Discussion des articles Ann. 5-145 Ann. 5-145 (PDF)
20/3/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+36/-0/o14) Ann. 5-145 Ann. 5-145 (PDF)
Doc. 5-2748/3 5-2748/3 (PDF)
14/3/2014   Envoi en commission
19/3/2014   Inscription ordre du jour
19/3/2014   Désignation rapporteur(s): Richard Miller
19/3/2014   Examen
19/3/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-0/o3)
19/3/2014   Adoption sans amendement
19/3/2014   Confiance au rapporteur pour rapport oral
20/3/2014   Soumis par Sénat pour sanction
27/3/2014   Sanction et promulgation
29/4/2014   Publication (35197-35198)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 13/3/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 26/2/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 20/3/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 19/3/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/3/2014 29/4/2014, page 35197-35198