S. 5-2743 Fiche du dossier Ch. 53-3357

Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Gouvernement E. Di Rupo I  

réseau énergétique
réserve stratégique
énergie électrique
industrie électrique
sécurité d'approvisionnement
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3357/1 Projet de loi 12/2/2014
Ch. 53-3357/2 Rapport fait au nom de la commission 28/2/2014
Ch. 53-3357/3 Texte corrigé par la commission 28/2/2014
Ch. 53-3357/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/3/2014
5-2743/1 5-2743/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 20/3/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
12/2/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3357/1
28/2/2014   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-3357/2
13/3/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 189, p. 98-106
13/3/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+77/-1/o46)
Compte rendu intégral n* 189, p. 151
Doc. Ch. 53-3357/4
13/3/2014   Adoption sans amendement
27/2/2014   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/51 5-82/51 (PDF)
27/2/2014   Décision CPC sur les délais Doc. 5-82/51 5-82/51 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
14/3/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
20/3/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2743/1 5-2743/1 (PDF)
20/3/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
20/3/2014   Soumission par Chambre pour sanction
26/3/2014   Sanction et promulgation
1/4/2014   Publication (28178-28182)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 13/3/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/3/2014 5 19/3/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/3/2014 0 19/3/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/3/2014 1/4/2014 , page 28178-28182

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