S. 5-2732 Fiche du dossier Ch. 53-3508

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1° la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, et
2° le Protocole, fait à Manama le 23 novembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux
Gouvernement E. Di Rupo I  

évasion fiscale
droit fiscal international
ratification d'accord
double imposition
impôt sur la fortune
convention fiscale
Bahreïn
accord bilatéral
abus de droit

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2732/1 5-2732/1 (PDF) Projet de loi 13/3/2014
5-2732/2 5-2732/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 25/3/2014
Ch. 53-3508/1 Projet transmis par le Sénat 28/3/2014
Ch. 53-3508/2 Rapport fait au nom de la commission 14/4/2014
Ch. 53-3508/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/4/2014
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/3/2014   Dépôt Doc. 5-2732/1 5-2732/1 (PDF)
13/3/2014   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
27/3/2014   Inscription ordre du jour
27/3/2014   Discussion générale Ann. 5-146 Ann. 5-146 (PDF)
27/3/2014   Discussion des articles Ann. 5-146 Ann. 5-146 (PDF)
27/3/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+49/-0/o3) Ann. 5-146 Ann. 5-146 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
13/3/2014   Envoi en commission
25/3/2014   Inscription ordre du jour
25/3/2014   Désignation rapporteur(s): Louis Siquet
25/3/2014   Exposé introductif
25/3/2014   Examen
25/3/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
25/3/2014   Adoption sans amendement
25/3/2014   Confiance au rapporteur pour rapport oral
  [C2] Examen par la Chambre
27/3/2014   Transmission Doc. Ch. 53-3508/1
14/4/2014   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-3508/2
23/4/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 198, p. 11-12
23/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+116/-0/o10)
Compte rendu intégral n° 198, p. 64
Doc. Ch. 53-3508/3
23/4/2014   Adoption sans amendement
23/4/2014   Soumission par Chambre pour sanction
10/6/2014   Sanction et promulgation
23/12/2015   Publication (77147-77166)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 27/3/2014
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 25/3/2014
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 23/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/6/2014 23/12/2015, page 77147-77166