S. 5-2524 Fiche du dossier Ch. 53-3340

Projet de loi portant modification de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale
Gouvernement E. Di Rupo I  

salarié
répartition des compétences
prestation familiale
profession indépendante
FAMIFED
régions et communautés de Belgique
transfert de compétence
Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
harmonisation des sécurités sociales

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3340/1 Projet de loi 5/2/2014
Ch. 53-3340/2 Amendement 11/2/2014
Ch. 53-3340/3 Rapport fait au nom de la commission 21/2/2014
Ch. 53-3340/4 Texte adopté par la commission 25/2/2014
Ch. 53-3340/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/2/2014
5-2524/1 5-2524/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 17/3/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
5/2/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3340/1
21/2/2014   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-3339/3
27/2/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 188, p. 42-47
27/2/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+103/-0/o8)
Compte rendu intégral n* 188, p. 106-107
Doc. Ch. 53-3340/5
27/2/2014   Adoption avec amendement en commission
13/2/2014   Décision CPC sur les délais
13/2/2014   Décision CPC sur les délais
  [S2] Examen par le Sénat
28/2/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
17/3/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2524/1 5-2524/1 (PDF)
17/3/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
21/3/2014   Soumission par Chambre pour sanction
4/4/2014   Sanction et promulgation
5/5/2014   Publication (36172-36174)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 27/2/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/3/2014 5 14/3/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 10/3/2014 0 14/3/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/4/2014 5/5/2014, page 36172-36174