S. 5-2522 Fiche du dossier Ch. 53-3098

Projet de loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution
Patrick Dewael   Daniel Bacquelaine   Catherine Fonck   Manuella Senecaut   Karin Temmerman   Raf Terwingen   Stefaan Van Hecke   Georges Gilkinet   Josy Arens  

politique réglementaire
Comité parlementaire chargé du suivi législatif
ressortissant étranger
frais de justice
incompatibilité
législation
droit de séjour
procédure judiciaire
droit fiscal
terminologie
détective privé
impôt des personnes physiques
avocat
sécurité et gardiennage
recours administratif

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3098/1 Proposition de loi 25/10/2013
Ch. 53-3098/2 Amendement 21/1/2014
Ch. 53-3098/3 Amendements 22/1/2014
Ch. 53-3098/4 Addendum 6/2/2014
Ch. 53-3098/5 Rapport fait au nom de la commission 7/2/2014
Ch. 53-3098/6 Addendum 11/2/2014
Ch. 53-3098/7 Amendements 11/2/2014
Ch. 53-3098/8 Rapport fait au nom de la commission 13/2/2014
Ch. 53-3098/9 Rapport fait au nom de la commission 20/2/2014
Ch. 53-3098/10 Texte adopté par les commissions 21/2/2014
Ch. 53-3098/11 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/2/2014
5-2522/1 5-2522/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 25/3/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
25/10/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-3098/1
7/11/2013   Prise en considération
21/2/2014   Adoption par les commissions (amendé) Doc. Ch. 53-3098/10
27/2/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 188, p. 41
27/2/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n* 188, p. 106
Doc. Ch. 53-3098/11
27/2/2014   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
28/2/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
25/3/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2522/1 5-2522/1 (PDF)
25/3/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
27/3/2014   Soumission par Chambre pour sanction
25/4/2014   Sanction et promulgation
19/8/2014   Publication (60770-60773)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 27/2/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/3/2014 15 24/3/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 10/3/2014 0 24/3/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/4/2014 19/8/2014, page 60770-60773