S. 5-2518 Fiche du dossier Ch. 53-3501

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Gouvernement E. Di Rupo I  

libre prestation de services
Banque-Carrefour des Entreprises
prestation de services
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
guichet d'entreprise
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2518/1 5-2518/1 (PDF) Projet de loi 26/2/2014
5-2518/2 5-2518/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/3/2014
Ch. 53-3501/1 Projet transmis par le Sénat 28/3/2014
Ch. 53-3501/2 Rapport fait au nom de la commission 3/4/2014
Ch. 53-3501/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/4/2014
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/2/2014   Dépôt Doc. 5-2518/1 5-2518/1 (PDF)
26/2/2014   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
20/3/2014   Inscription ordre du jour
27/3/2014   Discussion générale Ann. 5-146 Ann. 5-146 (PDF)
27/3/2014   Discussion des articles Ann. 5-146 Ann. 5-146 (PDF)
27/3/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+50/-2/o0) Ann. 5-146 Ann. 5-146 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
26/2/2014   Envoi en commission
19/3/2014   Inscription ordre du jour
19/3/2014   Désignation rapporteur(s): Lieve Maes
19/3/2014   Exposé introductif
19/3/2014   Examen
19/3/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
19/3/2014   Adoption sans amendement
  [C2] Examen par la Chambre
27/3/2014   Transmission Doc. Ch. 53-3501/1
3/4/2014   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-3501/2
22/4/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 196, p. 52-53
22/4/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 196, p. 68-69 		Doc. Ch. 53-3501/3
22/4/2014   Adoption sans amendement
22/4/2014   Soumission par Chambre pour sanction
27/5/2014   Sanction et promulgation
20/2/2015   Publication (13849)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 27/3/2014
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 19/3/2014
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 22/4/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/5/2014 20/2/2015, page 13849