S. 5-2503 Fiche du dossier Ch. 53-3280

Projet de loi portant insertion du livre X "Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre Ier du Code de droit économique
Gouvernement E. Di Rupo I  

représentant de commerce
concession de services
contrat commercial
droit commercial
droit des obligations
code de commerce
courtier
code juridique
franchisage
droit à l'information
profession commerciale
marché public
distribution exclusive
clause contractuelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3280/1 Projet de loi 9/1/2014
Ch. 53-3280/2 Amendements 16/1/2014
Ch. 53-3280/3 Amendements 22/1/2014
Ch. 53-3280/4 Amendements 4/2/2014
Ch. 53-3280/5 Amendements 11/2/2014
Ch. 53-3280/6 Rapport fait au nom de la commission 17/2/2014
Ch. 53-3280/7 Texte adopté par la commission 17/2/2014
Ch. 53-3280/8 Amendement déposé en séance plénière 20/2/2014
Ch. 53-3280/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/2/2014
5-2503/1 5-2503/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 18/3/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
9/1/2014   Dépôt Doc. Ch. 53-3280/1
17/2/2014   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-3280/6
20/2/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 187, p. 71-74; p. 82-83
20/2/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+114/-0/o20)
Compte rendu intégral n* 187, p. 83
Doc. Ch. 53-3280/9
20/2/2014   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
21/2/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
18/3/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2503/1 5-2503/1 (PDF)
18/3/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
27/3/2014   Soumission par Chambre pour sanction
2/4/2014   Sanction et promulgation
28/4/2014   Publication (35053-35064)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 20/2/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/2/2014 15 17/3/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 22/2/2014 0 17/3/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/4/2014 28/4/2014, page 35053-35064