S. 5-25 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution relative au statut du travailleur salarié et supprimant la distinction entre ouvrier et employé
Bart Tommelein    Nele Lijnen   

ouvrier
statut du personnel
résolution du Parlement
mobilité de la main-d'oeuvre
Conseil national du travail
travailleur détaché
contrat de travail
droit du travail
employé
harmonisation des sécurités sociales

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-25/1 5-25/1 (PDF) Proposition de résolution 16/8/2010
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/8/2010   Dépôt Doc. 5-25/1 5-25/1 (PDF)
12/10/2010   Prise en considération
12/10/2010   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
12/10/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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