S. 5-2490 Fiche du dossier Ch. 53-3239

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Gouvernement E. Di Rupo I  

Cour de justice de l'Union européenne
admission des étrangers
éloignement
transporteur
réfugié
données personnelles
ressortissant étranger
échange d'information
transport de voyageurs
demandeur d'asile
droit de séjour
droit des étrangers
liberté de circulation
principe de proportionnalité
statut juridique
accord de Schengen
nationalité
asile politique
système d'information Schengen
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3239/1 Projet de loi 9/12/2013
Ch. 53-3239/2 Amendements 15/1/2014
Ch. 53-3239/3 Rapport fait au nom de la commission 29/1/2014
Ch. 53-3239/4 Texte adopté par la commission 3/2/2014
Ch. 53-3239/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/2/2014
5-2490/1 5-2490/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 11/3/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
9/12/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-3239/1
29/1/2014   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-3239/3
12/2/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 185, p. 10-26
13/2/2014   Examen
Compte rendu intégral n* 186, p. 57
13/2/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+91/-12/o38)
Compte rendu intégral n* 186, p. 57-58
Doc. Ch. 53-3239/5
13/2/2014   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
14/2/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
11/3/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2490/1 5-2490/1 (PDF)
11/3/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
13/3/2014   Soumission par Chambre pour sanction
19/3/2014   Sanction et promulgation
5/5/2014   Publication (36137-36144)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 12/2/2014, 13/2/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/2/2014 15 10/3/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/2/2014 0 10/3/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/3/2014 5/5/2014, page 36137-36144