S. 5-2466 Fiche du dossier Ch. 53-2880

Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonné le 16 mars 1968, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Gouvernement E. Di Rupo I  

circulation routière
permis de conduire
sécurité routière
toxicomanie
délit de fuite
sanction pénale
réglementation de la vitesse
assurance automobile
alcoolisme
amende
infraction au code de la route

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2880/1 Projet de loi 12/6/2013
Ch. 53-2880/2 Amendements 12/12/2013
Ch. 53-2880/3 Amendements 8/1/2014
Ch. 53-2880/5 Texte adopté par la commission 17/1/2014
Ch. 53-2880/4 Rapport fait au nom de la commission 20/1/2014
Ch. 53-2880/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 30/1/2014
5-2466/1 5-2466/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 18/2/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
12/6/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2880/1
20/1/2014   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-2880/4
30/1/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 182, p. 60-69
30/1/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+123/-0/o10)
Compte rendu intégral n° 182, p. 135-136
Doc. Ch. 53-2880/6
30/1/2014   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
31/1/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
18/2/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2466/1 5-2466/1 (PDF)
18/2/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
20/2/2014   Soumission par Chambre pour sanction
9/3/2014   Sanction et promulgation
30/4/2014   Publication (35420-35426)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 30/1/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 1/2/2014 15 17/2/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 1/2/2014 0 17/2/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/3/2014 30/4/2014, page 35420-35426