S. 5-2460 Fiche du dossier Ch. 53-3260

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé
Gouvernement E. Di Rupo I  

frais pharmaceutiques
maladie chronique
médicament
sécurité sociale
transplantation d'organes
médecine conventionnée
maladie orpheline
soins de santé
ticket modérateur
établissement hospitalier
assurance maladie
libre circulation des personnes
Institut national d'assurance maladie-invalidité
droits du malade
coopération transfrontalière
droit à la santé
prestation de services
dépense de santé
frais d'hospitalisation
information du consommateur
produit pharmaceutique
médecine
médecin
cancer
site internet
mesure nationale d'exécution
profession de la santé

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3260/1 Projet de loi 18/12/2013
Ch. 53-3260/2 Rapport fait au nom de la commission 22/1/2014
Ch. 53-3260/3 Texte corrigé par la commission 22/1/2014
Ch. 53-3260/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/1/2014
5-2460/1 5-2460/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 30/1/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
16/12/2013   Décision CPC sur les délais
16/12/2013   Décision CPC sur les délais
  [C1] Examen par la Chambre
18/12/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-3260/1
22/1/2014   Adoption en commission (corrigé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-3260/2
23/1/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 181, p. 66-70
23/1/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 181, p. 78
Doc. Ch. 53-3260/4
23/1/2014   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
24/1/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
30/1/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2460/1 5-2460/1 (PDF)
30/1/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
30/1/2014   Soumission par Chambre pour sanction
7/2/2014   Sanction et promulgation
25/2/2014   Publication (15445-15455)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/1/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 25/1/2014 5 29/1/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 25/1/2014 0 29/1/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/2/2014 25/2/2014, page 15445-15455