S. 5-2458 Fiche du dossier Ch. 53-2428

Projet de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 afin d'instaurer des privilèges en faveur des victimes d'infractions pénales
Charles Michel   Carina Van Cauter   Daniel Bacquelaine   Marie-Christine Marghem   Philippe Goffin  

indemnisation
créance
hypothèque
action civile
victime
aide aux victimes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2428/1 Proposition de loi 2/10/2012
Ch. 53-2428/2 Avis de la Cour des comptes 8/3/2013
Ch. 53-2428/3 Amendements 30/10/2013
Ch. 53-2428/4 Amendement 11/12/2013
Ch. 53-2428/5 Amendements 8/1/2014
Ch. 53-2428/6 Rapport fait au nom de la commission 16/1/2014
Ch. 53-2428/7 Texte adopté par la commission 17/1/2014
Ch. 53-2428/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/1/2014
5-2458/1 5-2458/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 11/2/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
2/10/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-2428/1
18/10/2012   Prise en considération
8/3/2013   Réception avis externe: Cour des comptes Doc. Ch. 53-2428/2
16/1/2014   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-2428/6
23/1/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 181, p. 61-64
23/1/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 181, p. 77
Doc. Ch. 53-2428/8
23/1/2014   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
24/1/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
11/2/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2458/1 5-2458/1 (PDF)
11/2/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
13/2/2014   Soumission par Chambre pour sanction
21/2/2014   Sanction et promulgation
15/5/2014   Publication (39400)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 23/1/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 25/1/2014 15 10/2/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 25/1/2014 0 10/2/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/2/2014 15/5/2014, page 39400