S. 5-2457 Fiche du dossier Ch. 53-3017

Projet de loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière
Gouvernement E. Di Rupo I  

enfant
circulation routière
sécurité routière
équipement de véhicule
dispositif de sécurité
législation déléguée
automobile
arrêté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3017/1 Projet de loi 24/9/2013
Ch. 53-3017/2 Rapport fait au nom de la commission 14/1/2014
Ch. 53-3017/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/1/2014
5-2457/1 5-2457/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 11/2/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
24/9/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-3017/1
14/1/2014   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-3017/2
23/1/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 181, p. 60
23/1/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 181, p. 76-77 		Doc. Ch. 53-3017/3
23/1/2014   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
24/1/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
11/2/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2457/1 5-2457/1 (PDF)
11/2/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
13/2/2014   Soumission par Chambre pour sanction
24/2/2014   Sanction et promulgation
28/2/2014   Publication (17401)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/1/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 25/1/2014 15 10/2/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 25/1/2014 0 10/2/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/2/2014 28/2/2014, page 17401