S. 5-2456 Fiche du dossier Ch. 53-2955

Projet de loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral
Gouvernement E. Di Rupo I  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2955/1 Projet de loi 17/7/2013
Ch. 53-2955/2 Rapport fait au nom de la commission 16/1/2014
Ch. 53-2955/3 Texte corrigé par la commission 16/1/2014
Ch. 53-2955/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/1/2014
5-2456/1 5-2456/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 11/2/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
17/7/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2955/1
16/1/2014   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-2955/2
23/1/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 181 , p. 53-54
23/1/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+135/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 181, p. 76
Doc. Ch. 53-2955/4
23/1/2014   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
24/1/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
11/2/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2456/1 5-2456/1 (PDF)
11/2/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
13/2/2014   Soumission par Chambre pour sanction
24/3/2014   Sanction et promulgation
2/5/2014   Publication (35806)
30/6/2014   Erratum (48468)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/1/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 25/1/2014 15 10/2/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 25/1/2014 0 10/2/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/3/2014 2/5/2014, page 35806
Errata
Le 30/6/2014, page 48468