S. 5-2451 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers et l'arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers, en vue d'étendre et de renforcer la Centrale des Crédits aux Particuliers
Lieve Maes    Inge Faes    Elke Sleurs    Sabine Vermeulen   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2451/1 5-2451/1 (PDF) Proposition de loi 23/1/2014
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/1/2014   Dépôt Doc. 5-2451/1 5-2451/1 (PDF)
30/1/2014   Prise en considération
30/1/2014   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
30/1/2014   Envoi en commission
26/2/2014   Inscription ordre du jour
26/2/2014   Désignation rapporteur(s): Ahmed Laaouej
26/2/2014   Examen
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 26/2/2014

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