S. 5-2433 Fiche du dossier Ch. 53-1042

Projet de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome
Carina Van Cauter   Sabien Lahaye - Battheu   Patrick Dewael   Mathias De Clercq  

peine de substitution
droit pénal
établissement pénitentiaire
exécution de la peine
régime pénitentiaire
semi-liberté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-1042/1 Proposition de loi 17/1/2011
Ch. 53-1042/2 Amendement 10/7/2013
Ch. 53-1042/3 Amendement 24/10/2013
Ch. 53-1042/4 Amendement 5/11/2013
Ch. 53-1042/5 Rapport fait au nom de la commission 23/12/2013
Ch. 53-1042/6 Texte adopté par la commission 23/12/2013
Ch. 53-1042/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 9/1/2014
5-2433/1 5-2433/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/1/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
17/1/2011   Dépôt Doc. Ch. 53-1042/1
25/1/2011   Prise en considération
23/12/2013   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 53-1042/5
9/1/2014   Examen
Compte rendu intégral n° 179, p. 67-82 + p. 89-90
9/1/2014   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+80/-9/o40)
Compte rendu intégral n° 179, p. 90
Doc. Ch. 53-1042/7
9/1/2014   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
10/1/2014   Transmission au Sénat pour la première fois
28/1/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2433/1 5-2433/1 (PDF)
28/1/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
30/1/2014   Soumission par Chambre pour sanction
7/2/2014   Sanction et promulgation
28/2/2014   Publication (17402-17405)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 9/1/2014
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/1/2014 15 27/1/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 11/1/2014 0 27/1/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/2/2014 28/2/2014, page 17402-17405