S. 5-2400 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue d'y ajouter un point 6 introduisant le droit à l'accès à l'outil Internet comme nouveau droit fondamental
Olga Zrihen   

service universel
révision de la constitution
droit de l'individu
Internet

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-2400/1 5-2400/1 (PDF) Révision de la constitution 12/12/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/12/2013   Dépôt Doc. 5-2400/1 5-2400/1 (PDF)
18/12/2013   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
18/12/2013   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé