S. 5-2390 Fiche du dossier Ch. 53-2915

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer une limitation de vitesse pour les voies signalées par les signaux F99a, F99b et F99c
Jef Van den Bergh   Valérie De Bue   Christophe Bastin   Karin Temmerman   Sabien Lahaye - Battheu  

sécurité routière
signalisation
code de la route
réglementation de la vitesse

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2915/1 Proposition de loi 27/6/2013
Ch. 53-2915/2 Addendum 10/7/2013
Ch. 53-2915/3 Addendum 17/7/2013
Ch. 53-2915/4 Rapport fait au nom de la commission 27/11/2013
Ch. 53-2915/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 5/12/2013
5-2390/1 5-2390/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 7/1/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
27/6/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-2915/1
10/7/2013   Prise en considération
27/11/2013   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 53-2915/4
5/12/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 172, p. 51-53
5/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 172, p. 99
Doc. Ch. 53-2915/5
5/12/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
6/12/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
7/1/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2390/1 5-2390/1 (PDF)
7/1/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
9/1/2014   Soumission par Chambre pour sanction
29/1/2014   Sanction et promulgation
21/3/2014   Publication (22757)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 5/12/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 7/12/2013 15 6/1/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 7/12/2013 0 6/1/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/1/2014 21/3/2014, page 22757