S. 5-2387 Fiche du dossier Ch. 53-3062

Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public
Gouvernement E. Di Rupo I  

droits sociaux
Société belge d'investissement pour les pays en développement
aide au développement
développement durable
protection de l'environnement
économie sociale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3062/1 Projet de loi 11/10/2013
Ch. 53-3062/2 Amendements 19/11/2013
Ch. 53-3062/3 Rapport fait au nom de la commission 28/11/2013
Ch. 53-3062/4 Texte corrigé par la commission 28/11/2013
Ch. 53-3062/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 5/12/2013
5-2387/1 5-2387/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 7/1/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
11/10/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-3062/1
20/11/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-3062/3
5/12/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 172, p. 71-84
5/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+85/-1/o46)
Compte rendu intégral n° 172, p. 102
Doc. Ch. 53-3062/5
5/12/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
6/12/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
7/1/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2387/1 5-2387/1 (PDF)
7/1/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
9/1/2014   Soumission par Chambre pour sanction
20/1/2014   Sanction et promulgation
13/2/2014   Publication (12402-12405)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 5/12/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 7/12/2013 15 6/1/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 7/12/2013 0 6/1/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/1/2014 13/2/2014, page 12402-12405