S. 5-2386 Fiche du dossier Ch. 53-3061

Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public
Gouvernement E. Di Rupo I  

étudiant étranger
aide au développement
coopération financière
allocation d'étude
Enabel (Agence belge de Développement
aide bilatérale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3061/1 Projet de loi 11/10/2013
Ch. 53-3061/2 Amendements 19/11/2013
Ch. 53-3061/3 Rapport fait au nom de la commission 26/11/2013
Ch. 53-3061/4 Texte corrigé par la commission 27/11/2013
Ch. 53-3061/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 5/12/2013
5-2386/1 5-2386/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 7/1/2014
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
11/10/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-3061/1
26/11/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-3061/3
5/12/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 172, p. 71-84
5/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+85/-0/o46)
Compte rendu intégral n° 172, p. 101-102 		Doc. Ch. 53-3061/5
5/12/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
6/12/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
7/1/2014   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2386/1 5-2386/1 (PDF)
7/1/2014   Transmission à la Chambre pour sanction
9/1/2014   Soumission par Chambre pour sanction
20/1/2014   Sanction et promulgation
4/2/2014   Publication (9244-9245)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 5/12/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 7/12/2013 15 6/1/2014
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 7/12/2013 0 6/1/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/1/2014 4/2/2014, page 9244-9245