S. 5-2384 Fiche du dossier Ch. 53-3106

Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
Gouvernement E. Di Rupo I  

administration du personnel
formalité administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3106/1 Projet de loi 4/11/2013
Ch. 53-3106/2 Rapport fait au nom de la commission 25/11/2013
Ch. 53-3106/3 Texte corrigé par la commission 25/11/2013
Ch. 53-3106/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 5/12/2013
5-2384/1 5-2384/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 12/12/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
4/11/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-3106/1
25/11/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-3106/2
5/12/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 172, p. 55-56
5/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 172, p. 100 		Doc. Ch. 53-3106/4
5/12/2013   Adoption sans amendement
14/11/2013   Décision CPC sur les délais
14/11/2013   Décision CPC sur les délais
  [S2] Examen par le Sénat
6/12/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
12/12/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2384/1 5-2384/1 (PDF)
12/12/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
18/12/2013   Soumission par Chambre pour sanction
21/12/2013   Sanction et promulgation
28/1/2014   Publication (6916-6917)
20/5/2014   Erratum (40090)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 5/12/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 7/12/2013 5 11/12/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 7/12/2013 0 11/12/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/2013 28/1/2014, page 6916-6917
Errata
Le 20/5/2014, page 40090