S. 5-2383 Fiche du dossier Ch. 53-3074

Projet de loi portant modification de la loi portant dispositions diverses du 25 avril 2007 (IV)
Gouvernement E. Di Rupo I  

résidence
profession indépendante
notaire
propriété des biens
saisie de biens

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3074/1 Projet de loi 15/10/2013
Ch. 53-3074/2 Amendement 19/11/2013
Ch. 53-3074/3 Rapport fait au nom de la commission 28/11/2013
Ch. 53-3074/4 Texte adopté par la commission 28/11/2013
Ch. 53-3074/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 5/12/2013
5-2383/1 5-2383/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 6/12/2013
5-2383/2 5-2383/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 11/12/2013
5-2383/3 5-2383/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 17/12/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
15/10/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-3074/1
29/11/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-3073/3
5/12/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 172, p. 53-55
5/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+99/-34/o0)
Compte rendu intégral n° 172, p. 99-100 		Doc. Ch. 53-3074/5
5/12/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
6/12/2013   Transmission Doc. 5-2383/1 5-2383/1 (PDF)
6/12/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
12/12/2013   Inscription ordre du jour
17/12/2013   Discussion générale Ann. 5-132 Ann. 5-132 (PDF)
17/12/2013   Discussion des articles Ann. 5-132 Ann. 5-132 (PDF)
17/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+40/-12/o5) Ann. 5-132 Ann. 5-132 (PDF)
Doc. 5-2383/3 5-2383/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
6/12/2013   Envoi en commission
11/12/2013   Inscription ordre du jour
11/12/2013   Désignation rapporteur(s): Rik Daems, Ahmed Laaouej
11/12/2013   Exposé introductif par Sabine Laruelle,
ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture
11/12/2013   Examen
11/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-2/o0)
11/12/2013   Adoption sans amendement
11/12/2013   Confiance au rapporteur
17/12/2013   Soumis par Sénat pour sanction
15/1/2014   Sanction et promulgation
3/2/2014   Publication (9105)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 5/12/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 17/12/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 11/12/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/1/2014 3/2/2014, page 9105