Fiche du dossier

S. 5-2376	Fiche du dossier	Ch. 53-2972
Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code électoral, la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques
Olivier Henry Raf Terwingen Daniel Bacquelaine Karin Temmerman Patrick Dewael Catherine Fonck Muriel Gerkens Stefaan Van Hecke

comptabilité
financement des partis
financement électoral
bilan
Internet
partis politiques
parrainage
sanction administrative
réforme institutionnelle
moralité de la vie politique

Documents parlementaires

Numéro	Titre	Date
Ch. 53-2972/1	Proposition de loi	24/7/2013
Ch. 53-2972/2	Avis du Conseil d'Etat	11/9/2013
Ch. 53-2972/3	Amendements	7/11/2013
Ch. 53-2972/4	Amendements	8/11/2013
Ch. 53-2972/5	Rapport fait au nom de la commission	22/11/2013
Ch. 53-2972/6	Texte adopté par la commission	22/11/2013
Ch. 53-2972/7	Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat	28/11/2013
5-2376/1	Projet transmis par la Chambre	29/11/2013
5-2376/2	Amendements	3/12/2013
5-2376/3	Rapport fait au nom de la commission	12/12/2013
5-2376/4	Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale	19/12/2013



Chronologie
	[C1] Examen par la Chambre
23/7/2013		Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
24/7/2013		Dépôt		Doc. Ch. 53-2972/1
12/9/2013		Réception avis externe: Conseil d'Etat		Doc. Ch. 53-2972/2
17/9/2013		Prise en considération
17/9/2013		Demande d'urgence (adopté) Compte rendu intégral n° 158, p. 4-5
22/11/2013		Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé)		Doc. Ch. 53-2969/3
27/11/2013		Examen Compte rendu intégral n° 170, p. 62-72
28/11/2013		Examen Compte rendu intégral n° 171, p. 110-111
28/11/2013		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+105/-33/o0) Compte rendu intégral n° 171, p. 111-112		Doc. Ch. 53-2972/7
28/11/2013		Adoption avec amendement en commission
24/7/2013	Dépôt en Chambre
	[S2] Examen par le Sénat
29/11/2013		Transmission		Doc. 5-2376/1
29/11/2013		Envoi en commission: Affaires institutionnelles
12/12/2013		Inscription ordre du jour
17/12/2013		Discussion générale		Ann. 5-132
17/12/2013		Discussion des articles		Ann. 5-132
19/12/2013		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+52/-16/o0)		Ann. 5-134 Doc. 5-2376/4
		Commission: Affaires institutionnelles
29/11/2013			Envoi en commission
2/12/2013			Inscription ordre du jour
2/12/2013			Désignation rapporteur(s): Bert Anciaux, Zakia Khattabi
2/12/2013			Non traité
3/12/2013			Inscription ordre du jour
3/12/2013			Examen
4/12/2013			Inscription ordre du jour
4/12/2013			Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-5/o0)
4/12/2013			Adoption sans amendement
12/12/2013			Inscription ordre du jour
12/12/2013			Lecture du rapport
12/12/2013		Approbation rapport Le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix)
19/12/2013	Soumis par Sénat pour sanction
6/1/2014	Sanction et promulgation
31/1/2014	Publication (8664-8674)
16/12/2014	Erratum (101384)

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Bicaméral, initiative Chambre	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Adopté avec amendement	27/11/2013, 28/11/2013
[S2] Examen par le Sénat	Non amendé	17/12/2013, 19/12/2013
Commission: Affaires institutionnelles	Non amendé	2/12/2013, 3/12/2013, 4/12/2013, 12/12/2013

Sanction et promulgation	Publication
Sanction, promulgation et publication
6/1/2014	31/1/2014, page 8664-8674
Errata
Le 16/12/2014, page 101384