S. 5-2368 Fiche du dossier Ch. 53-3109

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité d'impôts, taxes et rétributions régionaux
Gouvernement E. Di Rupo I  

déduction fiscale
impôt sur les sociétés
taxe sur les véhicules
impôt local
péage
finances régionales

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3109/1 Projet de loi 6/11/2013
Ch. 53-3109/2 Rapport fait au nom de la commission 27/11/2013
Ch. 53-3109/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/11/2013
5-2368/1 5-2368/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 29/11/2013
5-2368/2 5-2368/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/12/2013
5-2368/3 5-2368/3 (PDF) Décision de ne pas amender 5/12/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
6/11/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-3109/1
27/11/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-3109/2
28/11/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 171, p. 101-102
28/11/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 171, p. 109 		Doc. Ch. 53-3109/3
28/11/2013   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
29/11/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
29/11/2013   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 5-2368/1 5-2368/1 (PDF)
29/11/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
5/12/2013   Inscription ordre du jour
5/12/2013   Discussion générale Ann. 5-129 Ann. 5-129 (PDF)
5/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+53/-4/o0) Ann. 5-129 Ann. 5-129 (PDF)
Doc. 5-2368/3 5-2368/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
29/11/2013   Envoi en commission
3/12/2013   Inscription ordre du jour
3/12/2013   Désignation rapporteur(s): Ahmed Laaouej
3/12/2013   Exposé introductif par Koen Geens,
ministre des Finances
3/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
3/12/2013   Adoption sans amendement
3/12/2013   Confiance au rapporteur pour rapport oral
5/12/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
12/12/2013   Soumission par Chambre pour sanction
21/12/2013   Sanction et promulgation
31/12/2013   Publication (103991)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 28/11/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 5/12/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 3/12/2013
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 30/11/2013 15 16/12/2013
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 30/11/2013 60 13/2/2014
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/2013 31/12/2013, page 103991