S. 5-2363 Fiche du dossier Ch. 53-3020

Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique
Gouvernement E. Di Rupo I  

droit commercial
code de commerce
code juridique
action en justice

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3020/1 Projet de loi 24/9/2013
Ch. 53-3020/2 Amendement 12/11/2013
Ch. 53-3020/3 Rapport fait au nom de la commission 19/11/2013
Ch. 53-3020/4 Texte adopté par la commission 19/11/2013
Ch. 53-3020/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/11/2013
5-2363/1 5-2363/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 29/11/2013
5-2363/2 5-2363/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 10/12/2013
5-2363/3 5-2363/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/12/2013
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
24/9/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-3020/1
20/11/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-3019/3
28/11/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 171, p. 39-41
28/11/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+107/-23/o8)
Compte rendu intégral n° 171, p. 106
Doc. Ch. 53-3020/5
28/11/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
29/11/2013   Transmission Doc. 5-2363/1 5-2363/1 (PDF)
29/11/2013   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
12/12/2013   Inscription ordre du jour
18/12/2013   Discussion générale Ann. 5-133 Ann. 5-133 (PDF)
18/12/2013   Discussion des articles Ann. 5-133 Ann. 5-133 (PDF)
19/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+52/-13/o4) Ann. 5-134 Ann. 5-134 (PDF)
Doc. 5-2363/3 5-2363/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
29/11/2013   Envoi en commission
10/12/2013   Inscription ordre du jour
10/12/2013   Désignation rapporteur(s): Ahmed Laaouej, Etienne Schouppe
10/12/2013   Exposé introductif par Johan Vande Lanotte,
vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
10/12/2013   Examen
10/12/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-2/o0)
10/12/2013   Adoption sans amendement
10/12/2013   Confiance au rapporteur
19/12/2013   Soumis par Sénat pour sanction
26/12/2013   Sanction et promulgation
28/1/2014   Publication (6918-6922)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 28/11/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 18/12/2013, 19/12/2013
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 10/12/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/12/2013 28/1/2014 , page 6918-6922

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