S. 5-2356 Fiche du dossier Ch. 53-2456

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant
Nathalie Muylle   Leen Dierick   Catherine Fonck   Mathias De Clercq   Frank Wilrycx   Carl Devlies   Jef Van den Bergh   Kristof Waterschoot   Joseph George   Nik Van Gool  

cumul de revenus
conjoint aidant
profession indépendante

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-2456/1 Proposition de loi 22/10/2012
Ch. 53-2456/2 Addendum 8/11/2012
Ch. 53-2456/3 Addendum 22/1/2013
Ch. 53-2456/4 Amendement 8/10/2013
Ch. 53-2456/5 Amendement 10/10/2013
Ch. 53-2456/6 Amendement 5/11/2013
Ch. 53-2456/7 Rapport fait au nom de la commission 14/11/2013
Ch. 53-2456/8 Texte adopté par la commission 14/11/2013
Ch. 53-2456/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 21/11/2013
5-2356/1 5-2356/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 10/12/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
22/10/2012   Dépôt Doc. Ch. 53-2456/1
25/10/2012   Prise en considération
14/11/2013   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 53-2456/7
21/11/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 168, p. 44-48
21/11/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+101/-21/o0)
Compte rendu intégral n° 168, p. 56
Doc. Ch. 53-2456/9
21/11/2013   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
22/11/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
10/12/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2356/1 5-2356/1 (PDF)
10/12/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
12/12/2013   Soumission par Chambre pour sanction
7/1/2014   Sanction et promulgation
21/1/2014   Publication (5010)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 21/11/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 23/11/2013 15 9/12/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 23/11/2013 0 9/12/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/1/2014 21/1/2014, page 5010