S. 5-2355 Fiche du dossier Ch. 53-3007

Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de législation sociale
Gouvernement E. Di Rupo I  

étudiant étranger
prime d'assurance
retraite complémentaire
assurance d'invalidité
amiante
prestation familiale
assurance accident de travail
sécurité sociale
travail au noir
batellerie
juridiction du travail
Financial Services and Markets Authority
Office national de l'emploi
exécution arrêt Cour constitutionnelle
congé de maladie
prescription d'action
travail non rémunéré
intégration des handicapés
réfugié
assurance maladie
Institut national d'assurance maladie-invalidité
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droit social
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congé formation
droit d'agir en justice
régime de retraite
formalité administrative
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inspection du travail
asile politique
accident du travail
fonds budgétaire
Fonds des accidents du travail
apprenti
profession financière
bénévolat
profession des assurances
maladie professionnelle
banque centrale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 53-3007/1 Projet de loi 16/9/2013
Ch. 53-3007/2 Rapport fait au nom de la commission 14/11/2013
Ch. 53-3007/3 Texte corrigé par la commission 14/11/2013
Ch. 53-3007/4 Amendement déposé en séance plénière 21/11/2013
Ch. 53-3007/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 21/11/2013
5-2355/1 5-2355/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/11/2013
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
16/9/2013   Dépôt Doc. Ch. 53-3007/1
14/11/2013   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 53-3007/2
21/11/2013   Examen
Compte rendu intégral n° 168, p. 41-44 + p. 50-53 + p. 55
21/11/2013   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+98/-0/o24)
Compte rendu intégral n° 168, p. 55-56
Doc. Ch. 53-3007/5
21/11/2013   Adoption sans amendement
10/10/2013   Décision CPC sur les délais
10/10/2013   Décision CPC sur les délais
  [S2] Examen par le Sénat
22/11/2013   Transmission au Sénat pour la première fois
28/11/2013   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 5-2355/1 5-2355/1 (PDF)
28/11/2013   Transmission à la Chambre pour sanction
29/11/2013   Soumission par Chambre pour sanction
21/12/2013   Sanction et promulgation
27/1/2014   Publication (6728-6733)
27/2/2014   Erratum (17094)
19/5/2014   Erratum (39884)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 21/11/2013
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 23/11/2013 5 27/11/2013
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 23/11/2013 0 27/11/2013
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/12/2013 27/1/2014, page 6728-6733
Errata
Le 27/2/2014, page 17094
Le 19/5/2014, page 39884